Conditions de vente en ligne

 

 

Conditions générales de vente en ligne

1. Identification du vendeur

Agence du tourisme de l’Est de la Belgique, fondation d’utilité publique, ci-après « ATEB»
Hauptstrasse, 54
4780 Saint Vith, Belgique
TVA : BE0433.260.495
Tel. : 080/22.76.64
E-mail :

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente en ligne conclus via le site www.eastbelgium.com entre le vendeur identifié ci-dessus (nous) et ses clients consommateurs (vous).

3. Conclusion de la vente en ligne

Conformément aux dispositions du Code de droit économique sur la conclusion des contrats à distance, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Nous vous enverrons la confirmation du contrat conclu par email.

4. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Seules les présentes conditions générales de vente en ligne sont d’application pour la vente en ligne aux utilisateurs de www.eastbelgium.com. Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les présentes conditions générales de vente en ligne. Il vous sera demandé d’accepter expressément ces conditions lors de chaque commande en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée. Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales à tout moment. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.

5. Langues, droit applicable et tribunaux compétents

Le contrat de vente en ligne peut être conclu en français, en allemand ou en néerlandais, selon votre choix. L’échange d’informations ultérieures se fera également dans l’une de ces langues. Vous ne pourrez pas vous prévaloir d’un manque de connaissance de la langue choisie afin d’invoquer la non application d’une ou de plusieurs conditions.

Tout litige sera soumis à la législation belge. ATEB ne fournit aucune garantie de conformité de ce site avec des législations applicables à l’extérieur de la Belgique. Les tribunaux d’ Eupen seront seuls compétents.

6. Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de votre commande) seront archivés pour une durée de 10 (dix) ans.

7. Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété aura lieu après paiement complet du prix.

8. Transfert des risques

Conformément à l’article VI, 44 du Code de droit économique, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

9. Prix

La TVA est inclue dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués en euro, toutes charges comprises.

Les frais de transport et de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Ils sont indiqués avant la conclusion du contrat, en tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison.

10. Paiement

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :

Paypal
Virement bancaire

La livraison des produits aura lieu après réception de votre paiement par nos services. Les produits commandés sont réservés à l’attention du client pendant 20 (vingt) jours ouvrables en attendant le paiement. Si le paiement n’a pas été reçu à l’expiration de ce délai, la commande sera annulée.

11. Livraison et transport

La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par vous (ex. votre propre adresse, l’adresse de votre voisin, au travail…)

Le mode de transport est exclusivement décidé par nous. La livraison d’un article de stock se fait normalement endéans les 10 (dix) jours ouvrables. Suite à des influences externes, il ne peut pas être exclu que ce délai se prolonge.

Lorsqu’un délai de livraison supérieur à 10 (dix) jours ouvrables est prévisible ou que l’article commandé n’est plus de stock au moment de la commande, vous serez averti par un de nos collaborateurs qui vous donnera une estimation du délai de livraison.

Si, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, un article ne peut pas ou ne peut plus être livré, vous serez averti par un de nos collaborateurs qui vous contactera par email pour vous proposer un article de remplacement. A défaut de réception de votre accord sur l’article de remplacement dans les 10 (dix) jours ouvrables de l’envoi de la proposition de l’article de remplacement, votre commande sera annulée . Dans ce cas, toute somme payée en application du contrat sera remboursée.

12. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Agence du tourisme de l’Est de la Belgique, fondation d’utilité publique, Haupststrasse 54, -4780 Saint Vith, Belgique, tel: 080/22.76.64, e-mail : ) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexée aux présentes conditions générales mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.eastbelgium.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

13. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

Le bien doit être renvoyé avec tous les accessoires livrés, dans l’emballage d’origine et accompagné de tous les documents et support digitaux qui l’accompagnaient.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 50 (cinquante) EUR

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

14. Garantie

La garantie légale est d’application. Cette garantie vaut pour une durée de 2 (deux) ans à
compter du jour de livraison.

 Cette garantie couvre les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens et qui rendent ces produits dans une mesure importante impropres à l’usage auquel ils sont destinés conformément aux spécifications contractuelles. Sont dès lors exclus :

Les défauts résultant de l’usure normale ;
Tout dommage direct ou indirect causé aux produits après la livraison (p.ex. chocs, chute, …) ;
Les dommages consécutifs à une incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;
Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du fabricant ;
Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.

Pour bénéficier de la présente garantie, l’existence du défaut doit être signalée dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de sa découverte, par lettre recommandée accompagnée d'une copie de la facture adressée à notre adresse indiquée ci-dessus.
Cette garantie porte sur le remplacement de l’article défectueux.

Les présentes conditions et restrictions sont d’application sans préjudice aux dispositions légales
applicables.

15. Politique vie privée

Le traitement et la protection de données à caractère personnel sont soumis à une Politique Vie Privée. Celle-ci fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente en ligne. Veuillez lire cette Politique Vie Privée attentivement.

16. Responsabilité

ATEB n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par vous. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de ATEB est limitée à un montant équivalent au prix d’achat des biens pertinents.

17. Capacité juridique

En achetant des produits via le présent site internet, vous déclarez être âgé d’au moins 18 (dix- huit) ans et être légalement habilité à acheter des Produits en ligne par le biais de ce site internet.

18. Divisibilité

Dans l’éventualité où une disposition des présentes conditions générales de vente en ligne serait considérée comme invalide, illégale ou dépourvue de force exécutoire par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition doit être considérée comme ne faisant pas partie des présentes conditions générales de vente en ligne. Ceci n’affectera pas la validité, la légalité et la force exécutoire des autres dispositions.

19. Preuve

Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques.

20. Réclamation

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service clients accessible via ou tel. 080/22.76.64. Aucun frais ne sera facturé par ATEB en plus du tarif d’appel.

 


Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de l’Agence du Tourisme de l’Est de la Belgique, Haupststrasse 54, 4780 Saint Vith, Belgique, e-mail : ).

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) (jour/mois/année) : Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date (jour/mois/année) :

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